La valeur attribuée à l’entreprise et les délais de paiement à charge du repreneur, dans la réforme du droit fédéral des successions
Newsletter #3 Septembre 2020
par Pascal Favre, associé et administrateur de FJF Juridique et Fiscal SA, Lausanne
Si l’entreprise constitue une grande partie du patrimoine du défunt, le transfert de propriété peut vite créer un conflit entre les expectatives successorales, et les droits de succession, des héritiers réservataires. De même, des discussions infinies peuvent survenir parce que chaque héritier, selon qu’il est ou non intéressé à la continuation de l’entreprise, aura une idée très différente de la valeur à lui attribuer. Une fois la valeur définie, il faudra encore que le repreneur ait les moyens de financement et/ou obtienne si possible des délais pour s’acquitter des sommes dues. Cet état de fait peut considérablement entraver la transmission, voire la rendre impossible, si bien que dans le pire des cas, la fermeture de l’entreprise et sa liquidation sont à craindre.
