Liquidation partielle indirecte (LPI): La participation est-elle encore une conditions ?
Newsletter #15 – janvier 2026
par Thierry De Mitri
En droit fiscal suisse, l’exonération du gain en capital privé n’est pas absolue. S’il est vrai que l’entrepreneur aspire, au moment de la cession de son entreprise, à réaliser une plus-value exonérée d’impôt, il n’en demeure pas moins que l’acquéreur cherche parfois à financer l’achat au moyen des liquidités de la société cible. Dans certaines circonstances, tout ou partie du gain en capital réalisé par le vendeur peut ainsi être requalifié en revenu imposable, notamment lorsque les éléments constitutifs d’une liquidation partielle indirecte (LPI) sont réunis.
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