La valeur attribuée à l’entreprise et les délais de paiement à charge du repreneur, dans la réforme du droit fédéral des successions

Newsletter #3 Septembre 2020 par Pascal Favre, associé et administrateur de FJF Juridique et Fiscal SA, Lausanne Si l’entreprise constitue une grande partie du patrimoine du défunt, le transfert de propriété peut vite créer un conflit entre les expectatives successorales, et les droits de succession, des héritiers réservataires. De même, des discussions infinies peuvent survenir […]

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